Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Confirm Interest

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Draï, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

- de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions, majorations et pénalités correspondantes ;

- de mettre à la charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;

2°) à titre subsidiaire :

- de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme B a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2014 ;

- de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles Mme B a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 ;

- de prononcer la décharge des majorations auxquelles Mme B a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 ;

- de mettre à la charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 26 mars 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 26 mars 2024, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours et dont son conseil a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à Mme B pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2209255