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2209250 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Applicants (Visa Issuance and Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2209250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment from March 7, 2022, which annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas to two individuals within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently justified the issuance of the visas on April 14, 2022, thus complying with the mandatory deadline. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes ruled, based on the relevant provisions of the Code de Justice Administrative concerning the liquidation of imposed penalties, that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty because the judgment had been executed within the specified time frame.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Applicants (Visa Issuance and Penalty Liquidation): Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes ruled, based on the relevant provisions of the Code de Justice Administrative concerning the liquidation of imposed penalties, that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty because the judgment had been executed within the specified time frame.

Mots-clés

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visa ministre de l'intérieur interdiction d'entrée et de sortie assujettissement aux droits de douane révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to establish its competence to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request (for liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
This provision concerning the liquidation of penalties is cited in the reasoning, but the final order does not explicitly cite it as the basis for the decision not to liquidate the penalty.
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2210975
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
2210089
Minister of the Interior v. Six Visa Applicants (Penalty Avoidance)
2205172
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Execution of Judgment)
2208988
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance Penalty Liquidation)
2210135
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Non-Liquidation of Penalty)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to establish its competence to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request (for liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This provision concerning the liquidation of penalties is cited in the reasoning, but the final order does not explicitly cite it as the basis for the decision not to liquidate the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109624 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Aboubacar A et Mohamed A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 19 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Aboubacar A et Mohamed A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 7 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Aboubacar A et Mohamed A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Aboubacar A et Mohamed A le 14 avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109624 du 7 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,