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2209249 Généré par l'IA

Improper Characterization of Enforcement Request

Numéro de cause 2209249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking enforcement, including a daily penalty, of a prior judgment and compensation for legal fees, but the court determined that the new filing was not an independent execution proceeding but rather a procedural document belonging to the ongoing original case file. Consequently, the court ordered the new request to be struck from the tribunal's registry because it was improperly characterized as a separate action for enforcement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Improper Characterization of Enforcement Request: Consequently, the court ordered the new request to be struck from the tribunal's registry because it was improperly characterized as a separate action for enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution honoraires d'avocat décisions incidentes pièces figurant dans le dossier sanction disciplinaire du notaire dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The main operative order dictates the striking off of the request from the court's registers.
Généré par l'IA
2311699
Enforcement of Prior Tribunal Judgment Versus Subsequent Regularization Notice
2205941
Administrative Tribunal Strikes Request for Penalty as Complement to Existing File
2300525
Applicant Fined for Abusive Duplicate Removal Suspension Request
2301011
Enforcement of Administrative Judgment and Imposition of Daily Penalty for Non-Compliance
2412783
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Compliance with Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main operative order dictates the striking off of the request from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. C A, représenté par

Me Milbach, demande au tribunal :

1°) d'exécuter le jugement n° 1908049 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la saisine de la juridiction ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 7 juin 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2209249, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 1908049, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 1908049. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2209249 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2209249 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 10 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.