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2209249 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Visa Applicant (Timely Execution of Visa Issuance Order)

Numéro de cause 2209249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a daily fine, the Minister demonstrated compliance by issuing the required visas on March 24, 2022, which was within the specified deadline. Consequently, the court ruled, based on the provision allowing for the liquidation of previously imposed penalties for non-execution, that there was no need to liquidate the penalty because the judgment had been executed fully and timely.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Timely Execution of Visa Issuance Order): Consequently, the court ruled, based on the provision allowing for the liquidation of previously imposed penalties for non-execution, that there was no need to liquidate the penalty because the judgment had been executed fully and timely.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur observation du délai droit diplomatique et consulaire procédure d'entrée révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
This article constitutes the final order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
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2113516
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Imposed Penalty)
2210975
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
2204944
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Compliance with Prior Judgment)
2205172
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Execution of Judgment)
22NT01135
Minister of Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109536 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Dimercia Konde Masunda et Clauvette Konde Landu dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Dimercia Konde Masunda et Clauvette Konde Landu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 7 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Dimercia Konde Masunda et Clauvette Konde Landu. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Dimercia Konde Masunda et Clauvette Konde Landu le 24 mars 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°*2109536 du 7 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,