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2209247 Généré par l'IA

No Need to Liquidate Penalty After Visa Issuance

Numéro de cause 2209247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the Ministry demonstrated compliance by issuing the required visa on April 6, 2022, which was within the stipulated two-month period following the March 7, 2022, judgment notification. Consequently, based on the provision allowing the court to rule that there is no need to proceed when a ruling has been executed, the tribunal administratif determined there was no basis to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Liquidate Penalty After Visa Issuance: Consequently, based on the provision allowing the court to rule that there is no need to proceed when a ruling has been executed, the tribunal administratif determined there was no basis to liquidate the previously imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conversion de la peine pécuniaire assujettissement aux droits de douane principe de non-refoulement autorisation de séjour échue prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
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2300879
Minister of the Interior v. Visa Applicants (No Need to Liquidate Penalty)
2210978
Execution of Visa Issuance and Withdrawal of Penalty Fine
2209245
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order and Penalty Non-Liquidation
2211600
Visa Issuance Satisfies Prior Judgment; Penalty Liquidation Unnecessary
2211000
Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of a penalty imposed, which is the subject matter being addressed but not applied in the dispositive because the judgment was executed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109298 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 7 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. A B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. A B le 6 avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109298 du 7 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,