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2209246 Généré par l'IA

Challenge to Expulsion Order Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2209246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, which also set the destination country and imposed a two-year re-entry ban, after the administrative order was notified on August 25, 2022. The court dismissed the application via an order because the appeal, filed on September 14, 2022, was manifestly inadmissible as it was filed significantly outside the mandatory forty-eight-hour deadline prescribed for challenging an order to leave the territory not accompanied by a voluntary departure period.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Challenge to Expulsion Order Dismissed as Untimely: The court dismissed the application via an order because the appeal, filed on September 14, 2022, was manifestly inadmissible as it was filed significantly outside the mandatory forty-eight-hour deadline prescribed for challenging an order to leave the territory not accompanied by a voluntary departure period.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion obligatoire départ du pays interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the appeal due to manifest inadmissibility (untimely filing).
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2101318
Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2402236
Challenge to Expulsion Order Dismissed as Untimely
2402188
Application to Annul Expulsion Order Dismissed as Untimely
2403955
Petitioner's Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2216607
Challenge to Immediate Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appeal due to manifest inadmissibility (untimely filing).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 25 août 2022 à 13h50. Son recours n'a été enregistré au tribunal administratif de Melun que le 14 septembre 2022. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de 48 heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2209246