Housing Premium Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied refusal by the national housing agency to pay a previously awarded renovation premium of 720 euros, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire petition. The court, acting through a designated magistrate pursuant to provisions allowing such action for specified procedural matters, simply granted the request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Premium Withdrawal Acknowledged: The court, acting through a designated magistrate pursuant to provisions allowing such action for specified procedural matters, simply granted the request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request is noted (given act).
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically by giving act to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C A demande :
1°) d'annuler la décision de refus implicite de l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime " MaPrimeRénov' " d'un montant de 720 euros, qui lui avait été précédemment accordée par une décision du 28 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat un montant déterminé par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2209245. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2209245 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, l8 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,