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2209243 Généré par l'IA

Mobile Phone Contract Payment Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2209243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an obligation to pay €1,792.98 to a mobile phone company arising from their service contract. The administrative court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning payment obligations under a private contract for mobile telephony fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Phone Contract Payment Dispute Jurisdiction: The administrative court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning payment obligations under a private contract for mobile telephony fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prestation de services obligation de paiement compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs compétences exclusives e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected based on manifest lack of jurisdiction.
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2301629
Mobile Operator Contract Dispute Jurisdiction
90-21543
Jurisdiction Over Contractual Link in Service Payment Dispute
2211974
Private Contractual Payment Dispute Referred to Judicial Court Jurisdiction
2408810
Company v. Client (Jurisdiction Dispute over Payment Order)
05-18021
Commission Payment Dispute and International Jurisdiction over Contractual Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The request was rejected based on manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A conteste l'obligation de payer la somme de 1 792,98 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de son contrat de téléphonie mobile conclu avec cette société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A conteste l'obligation de payer la somme de 1 792,98 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de son contrat de téléphonie mobile conclu avec cette société. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,