Minister Compliance with Visa Issuance Nullifying Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of an 80 euro daily fine, the court determined there was no need to liquidate the imposed penalty because the Minister complied with the judgment by issuing the required visas on March 10, 2022, well within the stipulated two-month timeframe, leading the court to rule that the enforcement order for the fine should not proceed pursuant to its authority under administrative justice codes allowing it to rule on the non-application of a penalty for executed judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister Compliance with Visa Issuance Nullifying Penalty Liquidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the effect of not liquidating the penalty.
This article governs the liquidation of a penalty, the application of which the court is deciding upon (by determining that no liquidation is necessary).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2108714 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à Mme A épouse C, Enan C et Nowfa C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 16 mars 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 14 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à Mme A épouse C, Enan C et Nowfa C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 80 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Mme A épouse C, Enan C et Nowfa C le 10 mars 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108714 du 14 février 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,