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2209242 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance and Fine Liquidation

Numéro de cause 2209242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a daily fine, the administrative court issued an order concluding that there was no need to liquidate the imposed fine because the Ministry provided evidence that the required long-stay visas were indeed issued on May 31, 2022, thus satisfying the prior judicial injunction as permitted under procedural rules allowing the court president to rule on matters where the underlying requirement has been fulfilled.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance and Fine Liquidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa règles procédurales conformité administrative droit diplomatique et consulaire exécution de peines pécuniaires régimes douaniers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its authority, as the President, to rule by order that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction's power to liquidate the penalty, which the court chose not to exercise in Article 1.
Article 1er
The court decided not to liquidate the penalty imposed because the judgment was executed.
Généré par l'IA
2214065
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Dismissal
2214066
Visa Issuance Compliance Following Court Order
2209241
Visa Issuance Following Annulment and Penalty Liquidation
2207776
Visa Issuance After Deadline Satisfies Prior Judgment, Nullifying Fine Liquidation
2206390
Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court decided not to liquidate the penalty imposed because the judgment was executed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its authority, as the President, to rule by order that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction's power to liquidate the penalty, which the court chose not to exercise in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108352 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 avril 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à Sarah F, Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 14 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à Sarah F, Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Sarah F, Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha Karema le 31 mai 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108352 du 14 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C E, à Mme B F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,