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2209241 Généré par l'IA

Visa Issuance Following Annulment and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2209241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within one month, under penalty of a €100 daily fine, the Minister subsequently notified the court that the required visa had been delivered on March 21, 2022. The court reasoned, based on provisions allowing for the liquidation of penalties for non-compliance with administrative judgments, that since the ministerial obligation to issue the visa was fulfilled, there was no longer a basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Following Annulment and Penalty Liquidation: The court reasoned, based on provisions allowing for the liquidation of penalties for non-compliance with administrative judgments, that since the ministerial obligation to issue the visa was fulfilled, there was no longer a basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa cause de l'obligation annulation de la naturalisation facilitée annulation du contrat conformité administrative autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2214065
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Dismissal
2204572
Execution of Visa Issuance Judgment Bars Penalty Fine Liquidation
2206390
Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal
2214066
Visa Issuance Compliance Following Court Order
2209242
Visa Issuance Compliance and Fine Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning concerning the liquidation of the penalty, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108349 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 janvier 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Shakila B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 14 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Shakila B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Shakila B le 21 mars 2022. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108349 du 14 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à Mme A F C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,