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2209240 Généré par l'IA

Versailles Tribunal Dismisses Suit Against Company for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2209240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from a simplified joint-stock company for alleged damages resulting from hair removal sessions, but the Administrative Tribunal of Versailles ruled that this dispute, concerning a private individual versus a private commercial entity, constituted a private law matter falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, livre II de la partie législative du code de commerce; Versailles Tribunal Dismisses Suit Against Company for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae différend commercial éloignement réclamation administrative sociétés anonymes droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative judge to dismiss the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
livre II de la partie législative du code de commerce
Cited to confirm that the dispute concerns a commercial company, establishing the private law nature of the dispute that excludes administrative jurisdiction.
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2504640
Dispute with Commercial Company Regarding Retail Reception Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
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2100560
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to dismiss the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

livre II de la partie législative du code de commerce

Cited to confirm that the dispute concerns a commercial company, establishing the private law nature of the dispute that excludes administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner la société par actions simplifiées (SAS) Depiltech à lui verser une somme 980 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme A tend à l'indemnisation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis, à l'issue de séances d'épilation réalisées au centre Depiltech de Neuilly-sur-Seine. Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à une société commerciale, personne morale de droit privé au sens du livre II de la partie législative du code de commerce, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions civiles de l'ordre judiciaire.

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209240