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2209240 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Pre-Requisite of Formal Complaint

Numéro de cause 2209240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2018 and 2019 by filing a direct request to the administrative tribunal. The court rejected the claim as manifestly inadmissible because, according to the Fiscal Procedures Book, a taxpayer must first submit a formal complaint to the relevant tax authority to contest an assessment before being permitted to bring the matter before the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Pre-Requisite of Formal Complaint: The court rejected the claim as manifestly inadmissible because, according to the Fiscal Procedures Book, a taxpayer must first submit a formal complaint to the relevant tax authority to contest an assessment before being permitted to bring the matter before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale impôt direct créance de cotisation modalités d'évaluation réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les conclusions à fin de décharge qu'il a présentées sont, par suite, manifestement irrecevables et elles peuvent dès lors être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2509829
Taxpayer Challenge to Supplemental Assessments Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300855
Tax Assessment Challenge and Penalty Affirmation
2212758
Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Submit Prerequisite Document
2324644
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2009438
Taxpayer Challenge to Supplementary Income Tax Assessment Following Rejected Accounting Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". L'article L. 199 du même livre prévoit que : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ".

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, M. B n'a présenté aucune réclamation préalable pour contester auprès de l'administration fiscale les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales litigieuses, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019. Les conclusions à fin de décharge qu'il a présentées sont, par suite, manifestement irrecevables et elles peuvent dès lors être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 30 novembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,