Strike for Duplicate Petition Regarding Recoverable Overpayments of Active Solidarity Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court case was initiated by a couple seeking annulment of an implicit rejection by the Rhône department concerning their prior administrative appeal against a family allowance fund decision that notified them of recoverable overpayments of active solidarity income for the period from March 2020 to December 2021, requesting discharge from repayment and an order for the department to re-examine their situation. The court ultimately issued an order striking the case from the registry because the new request, filed on December 12, 2022, was a duplicate of a previously filed request registered under a different number on December 9, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Strike for Duplicate Petition Regarding Recoverable Overpayments of Active Solidarity Income: The court ultimately issued an order striking the case from the registry because the new request, filed on December 12, 2022, was a duplicate of a previously filed request registered under a different number on December 9, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to strike the request from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n° 2209239, M. et Mme B A, représentés C, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département du Rhône a rejeté leur recours administratif préalable formé le 26 mars 2022 à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône en date du 27 janvier 2022 leur notifiant des indus de revenu de solidarité active pour la période de mars 2020 à décembre 2021 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 634,48 euros et d'enjoindre au département du Rhône de réexaminer leur situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 2 000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2209214, présentée pour M. et Mme B A C et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2209239 constitue un doublon de la requête n° 2209214 enregistrée le 9 décembre 2022. Par suite, la requête n°2209239 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2209239 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Fait à Lyon, le 20 janvier 2023.
La présidente de chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,