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2209238 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance Following Annulment Order

Numéro de cause 2209238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 50 euros per day of delay, the administrative court noted that the Ministry justified the issuance of the requested visa on March 15, 2022, thus fulfilling the obligation within the prescribed period, leading the court, pursuant to its authority to determine whether to rule on a request, to issue an order stating that there was no need to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance Following Annulment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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visa conformité administrative recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
This article orders that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed.
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2304666
Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Order
2210977
Visa Issuance Compliance After Annulment Judgment
22NT02220
Visa Issuance After Annulment Renders Enforcement Moot
2211956
Execution of Visa Issuance Nullifies Imposed Penalty
2300878
Visa Issuance After Annulment of Implicit Refusal; Penalty Liquidation Unnecessary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108219 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Mme E B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 16 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 14 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme E B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme E B le 15 mars 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108219 du 14 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,