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2209235 Généré par l'IA

Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2209235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of an implied rejection by the national housing agency concerning a denial of a renovation subsidy, but the administrative court determined that jurisdiction belonged elsewhere. Citing provisions of the administrative justice code establishing that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting the subject property is situated in a department falling under the territorial jurisdiction of the Rouen administrative tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the administrative justice code establishing that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting the subject property is situated in a department falling under the territorial jurisdiction of the Rouen administrative tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété compétence territoriale e-justice recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transmission of the case file to a different administrative court.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

The court cited this provision in its reasoning to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative court based on the location of the property.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

The court cited this provision in its reasoning to identify the competent administrative court (Rouen) based on the location of the property.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision du 12 janvier 2022 par laquelle cette agence a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé 8 résidence de " la Côte Blanche " à Ménilles, dans le département de l'Eure. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet