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2209234 Généré par l'IA

Insurer Liability Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Over Administrative Courts

Numéro de cause 2209234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued their insurer regarding compensation for property stolen during a burglary at their home, leading to a case filed in the administrative court. The court determined that disputes arising from the relationship between a private individual and their insurer concerning property damage and theft fall under private law and are therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, resulting in the rejection of the claim due to manifest lack of administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurer Liability Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Over Administrative Courts: The court determined that disputes arising from the relationship between a private individual and their insurer concerning property damage and theft fall under private law and are therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, resulting in the rejection of the claim due to manifest lack of administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur chose volée incompétence ratione materiae droit judiciaire propriété privée responsabilité de l'administration

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
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2303997
Private Individual v. Private Insurer (Jurisdiction)
96-02952
Insurance Indemnity Dispute Jurisdiction
02-03281
Homeowners v. Contractor and Insurer: Jurisdiction over Direct Insurance Claim
2305129
Insurance Seizure Dispute Against Private Party Not Within Administrative Court Jurisdiction
2502777
Insurance Contract Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2022 et les 9 et 24 mai 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son assureur, la société Matmut, relatif à l'indemnisation de biens volés par effraction à son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A porte sur un litige l'opposant à son assureur, la société Matmut, concernant l'indemnisation de biens volés par effraction à son domicile. Les rapports qui régissent les relations entre un particulier et son assureur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209234/12-1