Execution of Prior Judgment on Mobile Radiotelephony Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the refusal to authorize mobile radiotelephony equipment and ordered the mayor to issue a non-opposition decision to a prior declaration, the administrative court issued an order because the mayor subsequently issued an approval in October 2022, thereby fully executing the prior ruling within the prescribed timeframe, leading the court to conclude that there was no need to enforce the previously imposed daily penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment on Mobile Radiotelephony Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to liquidate the fine imposed against the municipality of La Mulatière.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order determining that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2107134 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de La Mulatière s'était opposé à la déclaration préalable de travaux tendant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé chemin du Pras et a enjoint au maire de délivrer à la société Cellnex France une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 30 juin 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
A la suite de ce jugement, l'affaire s'est poursuivi sous le numéro de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par un arrêté du 18 octobre 2022, le maire de La Mulatière a déclaré ne pas faire opposition à la déclaration préalable déposée le 30 juin 2021 par la société Cellnex France. Cet arrêté a été notifié le 20 octobre 2022 à cette société. Le jugement visé ci-dessus du 13 octobre 2022 ayant ainsi été entièrement exécuté, dans le délai prescrit, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de La Mulatière.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de La Mulatière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, en qualité de représentante unique des requérantes, et à la commune de La Mulatière.
Fait à Lyon le 20 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,