Real Estate Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate development company sought the discharge of business property tax assessments for the years 2019 to 2021; however, the court found that there was no longer a need to rule on the request for discharge because the departmental director of public finances issued a full abatement of the disputed taxes subsequent to the filing of the claim, leading the court to rule that the primary claim was moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, but nonetheless ordered the State to pay the company €1,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Legal Costs: 222-1 of the Code of Administrative Justice, but nonetheless ordered the State to pay the company €1,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this to formally state that there is no longer any need to rule on the merits of the request (declaratory statement, not a substantive basis).
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay legal costs to the applicant.
This provision, cited in the reasoning (Consideration 1), authorizes the President to rule by order that there is no need to rule, which justifies the order itself, although it is not explicitly repeated in the operative section, the *effect* of the decision (non-lieu à statuer) is procedural.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société immobilière d'économie mixte (SAIEM), représenté par Me Hannedouche, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de Nogent-sur-Marne ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement des impositions en litige qu'elle a prononcé le 13 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".
2. Par décision du 13 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAIEM et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la SAIEM.
Article 2 : L'Etat versera à la SAIEM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière d'économie mixte (SAIEM) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. BOURGAULT