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2209231 Généré par l'IA

Road Traffic Fine Judicial Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an administrative enforcement notice resulting from a fixed fine imposed for a road traffic offense committed on a specific date in 2021. The court determined that challenges to police fines for road traffic infractions and associated increased fixed fines fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the litigant's claims were dismissed as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Road Traffic Fine Judicial Review Jurisdiction Dispute: The court determined that challenges to police fines for road traffic infractions and associated increased fixed fines fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the litigant's claims were dismissed as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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amende d'ordre contrôle juridictionnel exécution administrative compétences juridictionnelles e-justice entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.
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2309101
Traffic Fine and Wage Seizure Review Jurisdiction Dispute
2304366
Judicial Review of Traffic Fine Collection Jurisdiction
2306925
Recovery of Traffic Fines Challenged on Jurisdictional Grounds
2202247
Jurisdiction over Fixed-Amount Traffic Fine Contest
2306187
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine for Traffic Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court explicitly rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B conteste devant le tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public au titre d'une amende forfaitaire majorée suite à une infraction commise le 26 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les contestations d'une contravention de police infligée pour une infraction au code de la route et d'une amende forfaitaire majorée relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, la demande de M. B, en tant qu'elle est dirigée contre une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction constatée le 26 octobre 2021 et la saisie à tiers détenteur émise par le comptable public, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Elle n'est donc pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête de M. B, en tant qu'elles sont dirigées contre l'amende de 375 euros référencée 6192725051 doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 5 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,