Tax Assessment Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments and penalties for the year 2017, following the rejection of their request for legal aid. The court, exercising its power under administrative justice rules, noted that the deadline provided for the litigant to expressly confirm the continuation of their claims had expired without a response. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, formally recording the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response: The court, exercising its power under administrative justice rules, noted that the deadline provided for the litigant to expressly confirm the continuation of their claims had expired without a response. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, formally recording the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.
This procedural rule authorizes the President to formally note the withdrawal of the case in an order.
This article establishes the legal fiction that the applicant has withdrawn their claims when they fail to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes.
Par une décision en date du 27 mars 2023 le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code précité : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que le délai de soixante jours imparti à la requérante à compter du 20 juillet 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 septembre 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2209230