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2209228 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged in Hospital Employment Dispute

Numéro de cause 2209228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision to strike them from the roles for job abandonment and requested reinstatement with retroactive pay. However, the applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Acknowledged in Hospital Employment Dispute: However, the applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
abandon d'emploi retrait de la requête décision de décharge grève annulation de la décision administrative commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2401569
Petitioner Withdrawal in Hospital Employment Dispute
2501684
Applicant's Withdrawal Renders Hospital Assignment Dispute Moot
2102306
Applicant Withdraws Claim Against Hospital Director's Decision on Work Stoppage
2401081
Litigant's Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Decision
2313024
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Job Seeker Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

The court granted the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;

2°) de le rétablir dans ses fonctions au poste de sécurité du centre Hospitalier René Dubos, avec effet rétroactif et toutes conséquences sur sa rémunération.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au groupement hospitalier Nord-Ouest Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.