Petitioner's Claim Against Municipal Bulletin Director Dismissed for Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2022 et le 16 février 2023, M. E C, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au directeur de la publication de ne plus publier dans le bulletin municipal de commentaires sous la tribune de l'opposition ;

2°) de mettre à la charge du maire de la commune de Vénissieux et du directeur de la publication à lui verser chacun 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 23 mars 2023, la commune de Vénissieux, représentée par Me Peru conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et, en tout état de cause, à la mise à la charge de M. A C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. M. A C demande au tribunal d'enjoindre au directeur de la publication de ne plus publier dans le bulletin municipal de commentaires sous la tribune de l'opposition. Toutefois, ainsi qu'il l'est soulevé en défense, les conclusions de la requête de M. A C ne tendent ni à l'annulation d'une décision clairement identifiée ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge administratif. Or, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Par suite, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A C au profit de la commune de Vénissieux la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : M. A C versera la somme de 800 euros à la commune de Vénissieux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la commune de Vénissieux.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier