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2209224 Généré par l'IA

Withdrawal of Detachment Request Following Judicial Review

Numéro de cause 2209224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing her detachment and to compel the judicial services directorate to issue the detachment order to the Ministry of the Armed Forces; however, the court issued an order by noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Detachment Request Following Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative droit d'enlèvement durée de l'expulsion judiciaire annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request
2202007
Withdrawal of Detachment Request Annulment Action
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2204636
Withdrawal of Judicial Review Following Reversal of Administrative Decision
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de détachement pris à la suite de l'avis défavorable du 28 avril 2022 de la direction des services judiciaires ;

2°) d'enjoindre à la direction des services judiciaires de produire, sous quinze jours, à compter de la décision à intervenir, l'arrêté de détachement auprès du ministère des armées à compter du 1er septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Cergy, le 20 juin 2023

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.