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2209222 Généré par l'IA

Traffic Violation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a traffic offense citation issued on October 16, 2022, but the Administrative Tribunal of Lyon, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, held that disputes concerning traffic violations fall under the exclusive jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch. Consequently, the court dismissed the litigant's request because it was manifestly brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Traffic Violation Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, held that disputes concerning traffic violations fall under the exclusive jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch. Consequently, the court dismissed the litigant's request because it was manifestly brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation conflit de compétence civile compétences exclusives étendue géographique de l'infraction transmission pour cause d'incompétence e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chambers to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
The court rejected the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.
Généré par l'IA
2216259
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2302324
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Recovery
2305916
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Annulment
2205303
Jurisdictional Challenge to Increased Traffic Fines
2206589
Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Notice Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chambers to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B conteste l'infraction au code de la route relevée à son encontre le 16 octobre 2022 à 17 h 50.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B conteste l'infraction au code de la route relevée à son encontre le 16 octobre 2022 à 17 h 50. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,