Withdrawal of Petition for Annulment of Salary Overpayment Collection Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a public finance official's collection notice dated July 19, 2022, demanding repayment of an overpaid salary amounting to 4,005.00 euros. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 5, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the formal withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Salary Overpayment Collection Notice: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 5, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the formal withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 19 juillet 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 4 005,00 euros relatif à un trop-perçu de rémunération.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 3 juin 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon et au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 août 2024.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,