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2209217 Généré par l'IA

Claimant Fails to Regularize Petition in Teacher Exam Annulment Case

Numéro de cause 2209217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from May 2022 that eliminated her from a 2022 primary school teacher competitive examination. Despite being formally invited by the court, first by simple letter and then by registered mail with acknowledgment of receipt, to regularize her submission by providing a signed copy of her petition within a specified fifteen-day period, the claimant failed to comply with this requirement. Consequently, the court rejected the claim via an order, ruling it manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the failure to regularize defective procedural documents within the allotted time frame.

Regeste Legislator

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article R. 612-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Regularize Petition in Teacher Exam Annulment Case: Despite being formally invited by the court, first by simple letter and then by registered mail with acknowledgment of receipt, to regularize her submission by providing a signed copy of her petition within a specified fifteen-day period, the claimant failed to comply with this requirement. Consequently, the court rejected the claim via an order, ruling it manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the failure to regularize defective procedural documents within the allotted time frame.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité retrait de la demande production tardive de pièces arrêts en appréciation de validité règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-2 du code de justice administrative
This procedural article was cited alongside Art. R. 222-1 as the basis for the President's power to reject the request by order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a dès lors lieu, le délai imparti étant expiré, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after expiration of the regularization period.
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1907985
Failure to Meet Statutory Appeal Deadline for Exam Annulment
2503023
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Validity Certificate Case
2401188
Petitioner Fails to Produce Contested Decision, Dismissal of Annulment Request
2226058
Petitioner Fails to Regularize Filing to Annul Foreign Affairs Exam Decision
2404910
Student Assignment Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after expiration of the regularization period.

article R. 612-2 du code de justice administrative

This procedural article was cited alongside Art. R. 222-1 as the basis for the President's power to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le jury du concours de professeur des écoles l'a éliminée de la session 2022.

Vu :

- les pièces jointes au dossier ;

- la lettre du 23 septembre 2022 adressée par le greffe du tribunal à Mme A B l'invitant à adresser au tribunal une copie signée de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables qui ne sont pas susceptibles d'être régularisées ainsi que celles qui n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

3. Invitée, par lettre simple puis par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 19 novembre 2022, à régulariser sa requête, en adressant au tribunal un exemplaire de sa requête dûment signé, dans un délai de quinze jours sous peine que sa requête puisse être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste, Mme B n'a pas procédé à cette régularisation. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu, le délai imparti étant expiré, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Melun, le 24 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière