Administrative Fine Annulment Case Dismissed Due to Requester's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a prefectural order imposing a daily administrative fine until regularization of constructions on public domain, as well as rejection of the related administrative appeal, but the Administrative Tribunal found that there was no longer any need to rule on the merits of the case because the requester had died, and his heirs had not pursued the proceedings, rendering the administrative measure at issue devoid of purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Fine Annulment Case Dismissed Due to Requester's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to declare that there is no need to rule on the application (implicitly referring to the substantive reason for discontinuance mentioned in the reasoning, although the direct legal ground for discontinuance cited in the reasoning is R. 634-1 CJA, Article 1 here is the operative order based on the finding in point 2).
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically regarding the decision not to proceed with the case.
This procedural rule is cited in the reasoning as the basis for the decision not to rule on the request following the death of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Guy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 10 euros jusqu'à satisfaction des prescriptions de l'arrêté du 30 juin 2021 le mettant en demeure de procéder à la régularisation administrative des constructions, installations et aménagements situés sur le domaine public des communes d'Eygliers et de Guillestre, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Le décès de M. A a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 23 mai 2023. D'une part, eu égard à la nature et aux effets de la mesure en litige, la requête est devenue sans objet, et d'autre part, à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Les ayants droit de M. A n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2209214.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,