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2209213 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Water Office (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2209213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a suit against a regional water office seeking reimbursement for moving expenses and damages related to her transfer. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning public agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located. Since the claimant was assigned to Paris at the time of the contested decision, the court lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant v. Regional Water Office (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning public agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located. Since the claimant was assigned to Paris at the time of the contested decision, the court lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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incompétence ratione loci eaux territoriales responsabilité pour dégâts d'eau redevance pour droits d'eau rétrocession de créance requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to the competent tribunal (Article 1).
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2302792
Claimant v. Territorial Public Establishment and Water Company (Jurisdictional Dispute)
2400037
Water Fee Reimbursement Dispute Jurisdiction
2405945
Water Bill Dispute Jurisdiction
2303399
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2500131
Claimant v. Local Authority Regarding Drinking Water Connection Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to the competent tribunal (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'office de l'eau de la Guadeloupe relatif à sa demande de remboursement de frais de déménagement et sollicite la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B est mutée à la ville de Paris. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2209213