Radiophony Company v. State: Deemed Withdrawal of Tariff Contribution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA radiophony company sought compensation from the State for unduly paid tariff contributions (CTA) for the year 2020, along with related interest and legal costs. Following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its claims, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court, relying on the relevant administrative procedural code which stipulates that failure to confirm implies desertion, issued an order formally acknowledging the applicant's deemed withdrawal from the entire proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Radiophony Company v. State: Deemed Withdrawal of Tariff Contribution Claim: Following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its claims, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court, relying on the relevant administrative procedural code which stipulates that failure to confirm implies desertion, issued an order formally acknowledging the applicant's deemed withdrawal from the entire proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
This provision justified the procedure that led to the presumed withdrawal of the request by the applicant.
This article grants the President of the panel the authority to issue orders, such as noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société française de radiophonie, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 054 769 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) indûment supportée au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 19 mars 2024, la société française de radiophonie - SFR a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'économie conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société française de radiophonie a été invitée, par courrier du 19 mars 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais qui lui étaient impartis, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société française de radiotéléphonie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française de radiotéléphonie - SFR et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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