Moot Petition for Compelling Appointment; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to provide an appointment for registering a residence permit application, under penalty of a daily fine, and requested costs. The court noted that subsequent to the filing of the petition, the prefect had indeed issued a convocation for an appointment, thereby fulfilling the underlying obligation previously established by an earlier order, which rendered the request for an injunction and penalty moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on the core petition; however, the court ordered the State to pay the petitioner 300 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Moot Petition for Compelling Appointment; State Ordered to Pay Costs: The court noted that subsequent to the filing of the petition, the prefect had indeed issued a convocation for an appointment, thereby fulfilling the underlying obligation previously established by an earlier order, which rendered the request for an injunction and penalty moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on the core petition; however, the court ordered the State to pay the petitioner 300 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the decision not to rule on the request, which is based on the execution of the prior order, implicitly invoking the procedural rule allowing this conclusion.
This article orders the State to pay a sum to the applicant, citing Article L. 761-1 CJA regarding costs.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of a sum to M. B.
Cited in the reasoning (point 1) as the basis for the President's authority to issue this order (finding no longer grounds to rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 4 juin 2022, M. A B, représenté par Me Semak, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une date de rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que le 14 juin 2022, soit postérieurement à la date d'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a adressé à M. B une convocation à se présenter à la préfecture le 6 avril 2023 à 14h50 pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par suite, l'ordonnance du 22 mars 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal a notamment enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de son ordonnance, une date de convocation à M. B afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour, se trouve, à la date de la présente décision, exécutée sur ce point. Dans ces conditions, la requête de M. B présentée aux fins d'injonction et d'astreinte est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 300 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.