Prefectural Decision Suspension of Driver's License Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision suspending their driver's license for six months, issued by the sub-prefect of a specific locality. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person targeted by the decision at the time it was made. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the Lyon Administrative Tribunal, lacking competence, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Suspension of Driver's License Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person targeted by the decision at the time it was made. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the Lyon Administrative Tribunal, lacking competence, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Dijon based on jurisdictional rules.
Cited as the basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish that the administrative tribunal of Dijon, not Lyon, has jurisdiction over the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Goirand, demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 octobre 2022 par laquelle le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône lui a notifié la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. M. A conteste une décision individuelle prise à son encontre par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône dans l'exercice de ses pouvoirs de police et il a son domicile dans le département de Saône-et-Loire, situé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Dijon auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2209202 de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Dijon.
Fait à Lyon, le 2 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier