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2209199 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Substantiate Social Welfare Overpayment Claim Leads to Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2209199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filing a claim regarding an alleged overpayment of social welfare benefits was subject to a court order rejecting the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the tribunal's request, sent electronically, to properly substantiate the request using the required form and to produce the contested administrative decision, despite being deemed to have notification thereof according to the procedural rules governing electronic communications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to Substantiate Social Welfare Overpayment Claim Leads to Inadmissibility Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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production de créance perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale notification de la décision droit aux prestations procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
772-6 du code de justice administrative d'autre part, à produire la décision attaquée, mise à sa disposition le jour-même et dont il est réputé avoir eu connaissance à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order resolving the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2300095
Claimant Fails to Prove Financial Inability for Full Social Welfare Overpayment Remission
2201187
Welfare Overpayment Waiver Dispute Based on Insufficient Financial Evidence
2402005
Failure to Substantiate Claim for Waiver of Social Benefit Overpayments
2301809
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Overpayment Dispute
2302568
Rejection of Social Welfare Overpayment Waiver Claim for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order resolving the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 029, 08 euros.

Par une lettre du 13 décembre 2022 le tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En dépit de la lettre du tribunal l'invitant d'une part, à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative d'autre part, à produire la décision attaquée, mise à sa disposition le jour-même et dont il est réputé avoir eu connaissance à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas déféré à cette double demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 octobre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G.FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.