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2209199 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Suit Regarding Hospital Bonus Retroactivity

Numéro de cause 2209199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision regarding the retroactive start date of a ten-point index bonus, requesting the increase be effective from September 1, 2020, rather than the granted September 1, 2022, and also sought the reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Suit Regarding Hospital Bonus Retroactivity: However, the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement rémunération hospitalière retrait de la requête date de début du droit prestations complémentaires rétroactives restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2203410
Claimant Withdrawal of Action Regarding Hospital Bonus
2007681
Claimant Withdraws Suit Over Retroactive Bonus Following Agreement
2205771
Petitioner Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Indexation Bonus
2103020
Hospital Refusal of Bonus and Subsequent Case Withdrawal
2303806
Withdrawal of Petition for Indexation Bonus and Re-examination of Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 12 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier d'Arras en date du 14 octobre 2022 en tant qu'elle lui octroie une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter du 1er septembre 2022, et non à compter 1er septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Arras.

Fait à Lille, le 28 février 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,