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2209199 Généré par l'IA

Application for Annulment of Visa Refusal Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance

Numéro de cause 2209199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the visa appeals commission upholding the refusal by French consular authorities in Guinea to issue a short-stay visa for the applicant's mother. The court found that since the visa was subsequently issued on January 17, 2023, the challenged decision was implicitly withdrawn, rendering the applicant's request for annulment without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the application pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to rule that there is no need to proceed with a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Visa Refusal Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance: The court found that since the visa was subsequently issued on January 17, 2023, the challenged decision was implicitly withdrawn, rendering the applicant's request for annulment without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the application pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to rule that there is no need to proceed with a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité recours en annulation retrait de la requête droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (implicitly applying the procedural rule cited below).
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2210234
Visa Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2317917
Mootness of Visa Annulment Due to Subsequent Issuance
2316465
Visa Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
453635
Visa Issuance Rendered Appeal Moot
2200932
Mootness of Visa Annulment Petition After Issuance and Subsequent Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (implicitly applying the procedural rule cited below).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère, Mme D A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Conakry ont délivré le 17 janvier 2023 le visa sollicité à Mme A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 22 février 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,