Transfer of Asylum Annulment Case to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national court's decision rejecting their request to overturn the denial of asylum status by the national office for refugee protection, and further requested to be summoned to express concerns regarding threats upon return to their home country. The administrative tribunal, citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Code governing the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, determined that jurisdiction for such a matter, specifically a challenge to a decision of the national asylum court, lies with the Council of State, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State for further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Transfer of Asylum Annulment Case to Council of State: The administrative tribunal, citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Code governing the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, determined that jurisdiction for such a matter, specifically a challenge to a decision of the national asylum court, lies with the Council of State, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State for further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.
This article establishes the procedure for transferring cases deemed to be within the jurisdiction of the Conseil d'État.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
2°) de le convoquer à la Cour nationale du droit d'asile afin qu'il puisse s'exprimer quant aux menaces et craintes qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. ".
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon