Withdrawal of Action for Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing, asserting that the departmental mediation commission had deemed their request urgent and that the prefect had failed to offer accommodation within the statutory period. However, the petitioner subsequently filed a motion indicating they had found adequate housing and wished to withdraw the proceedings. The court, applying administrative justice rules regarding withdrawal, granted the petition to acknowledge the petitioner's voluntary dismissal of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Housing Provision: However, the petitioner subsequently filed a motion indicating they had found adequate housing and wished to withdraw the proceedings. The court, applying administrative justice rules regarding withdrawal, granted the petition to acknowledge the petitioner's voluntary dismissal of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants the act of withdrawal concerning the conclusions of Mrs. C's application.
The decision to grant the act of withdrawal is based on this article concerning the powers of the administrative tribunal president.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme C , représentée par Me Cinko-Sakalli, demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui assurer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Elle soutient que sa demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue par la commission de médiation du département du Val-d'Oise et qu'elle qu'il n'a reçu aucune proposition du préfet dans le délai imparti.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, Mme C soutient qu'elle souhaite se désister de la procédure.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du
22 octobre 2021.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à
R. 778-7.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme C, représentée par
Me Cinko-Sakalli, déclare avoir trouvé un logement correspondant à ses besoins et capacités et vouloir abandonner la procédure. Par conséquent elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise
Fait à Cergy, le 21 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F.B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2209196