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2209194 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Suit Against University Seizures

Numéro de cause 2209194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, initially seeking the annulment of administrative seizures issued by a university's accounting agent and demanding monetary compensation, subsequently filed a unilateral and unconditional notice of withdrawal of its claim with the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Suit Against University Seizures: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles dissolution de la société péremption du droit administratif désistement de procédure révocation de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université Evry Val d'Essonne une somme de 2.500 euros titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of proceedings in the operative part.
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2406234
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Claim Withdrawal
2101499
Company Withdrawal of Seizure Annulment Request
2103429
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application
2208441
Company Withdrawal from Debt Seizure Annulment Proceedings
2000832
Withdrawal of Claim for Damages and Functional Protection Against University Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of proceedings in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 avril 2022 le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal administratif de Paris le dossier de la requête, enregistrée le 10 mars 2022, de la société par actions simplifiée (SAS) Rincent BTP services, représentée par Me Fontaine, qui demande au tribunal :

1°) d'annuler des saisies administratives à tiers détenteur du 25 octobre 2021 émises par l'agent comptable de l'Université d'Evry Val d'Essonne ;

2°) de mettre à la charge de l'Université Evry Val d'Essonne une somme de 7902,73 euros à verser à la société Rincent BTP services SAS ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Evry Val d'Essonne une somme de 2.500 euros titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, la société Rincent BTP services SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, communiqué à la partie adverse, la société Rincent BTP services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Rincent BTP services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Rincent BTP services et à l'Université Evry Val d'Essonne.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.