Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Regarding Town Planning Infraction Report

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. et Mme D et B F, représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire des Mesnuls a rejeté leur demande du 4 août 2022 tendant à dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme ;

2°) d'enjoindre au maire des Mesnuls de dresser procès-verbal d'infraction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme C A la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Piquot-Joly, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de M. et Mme E de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, M. et Mme F, représentés par Me Pitti-Ferrandi, déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, M. et Mme F ont déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande Mme A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat et de Mme A la somme que demandent les requérants au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme F de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants d'une part, par Mme A d'autre part, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et B F, au préfet des Yvelines, à la commune des Mesnuls et à Mme C A.

Fait à Versailles, le 4 avril 2024 .

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.