Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of real estate capital gains tax assessments and associated penalties from 2010, but subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing their initial petition. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting it, and thus ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting it, and thus ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acceptance (giving act) of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2022 et le 24 mai 2023, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un courrier du 24 juin 2024, Mme C a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2024
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier