Legal Entity v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of an enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of housing benefits totaling 150 euros, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, leading the court, in application of the administrative justice code provisions regarding simple and unqualified discontinuances, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Legal Entity v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Benefit Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceeding by the applicant.
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 septembre 2022 et
26 octobre 2022, la société Adef Habitat demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 5 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'aides personnelles au logement d'un montant de 150 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de la contrainte.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2022, la société Adef Habitat a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Adef Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Adef Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adef Habitat et au ministre délégué à la ville et au logement.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,