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2209182 Généré par l'IA

Judicial Review of Installment Plan for Solidarity Allowance Overpayment Dismissed

Numéro de cause 2209182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to obtain an installment plan for repaying an overpayment of specific solidarity allowance totaling €20,962.05, assessed for the period between May 2016 and December 2019. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under administrative law, the authority to grant a discretionary installment plan for the repayment of improperly received funds lies exclusively with the administrative authority, not the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Installment Plan for Solidarity Allowance Overpayment Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under administrative law, the authority to grant a discretionary installment plan for the repayment of improperly received funds lies exclusively with the administrative authority, not the administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
montant à libre disposition contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage paiements par acomptes remboursement de l'aide sociale autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
Article 1er
This article rejects the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2202487
Claim for Installment Plan for Benefit Overpayment Dismissed Due to Lack of Judicial Authority
2206050
Manifest Inadmissibility of Request for Installment Plan for Solidarity Allowance Repayment
1905504
Solidarity Allowance Overpayment Repayment Terms Jurisdiction
2109699
Active Solidarity Income Overpayment Remission Judicial Review
2508080
Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal un échelonnement de remboursement s'agissant de la contrainte émise à son encontre le 26 octobre 2022 par Pôle emploi PACA en vue du recouvrement d'indus d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant global de 20 962, 05 euros, constitué sur la période à compter du 8 mai 2016 au 31 décembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Mme A demande un échelonnement de remboursement s'agissant de la contrainte émise à son encontre le 26 octobre 2022 par Pôle emploi PACA en vue du recouvrement d'indus d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant global de 20 962,05 euros, constitué sur la période à compter du 8 mai 2016 au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer, à titre gracieux, l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de ses dettes sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, il appartient à Mme A de saisir, si elle s'y croit fondée, l'administration d'une telle demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.