Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209181 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Medical Liability Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2209181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking to annul an unfavorable medical conciliation commission opinion and obtain damages for a family member's death from a public hospital, whose claim was filed with the Versailles Administrative Tribunal, had their case transferred because the injury occurred at a hospital located in Neuilly, which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal according to the rules governing jurisdiction for liability claims against public bodies based on administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Jurisdiction Transfer for Medical Liability Claim Against Public Hospital: En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière compétence territoriale dossier médical action en indemnité établissement hospitalier public décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the transmission order.
Article 1er
This article is the primary order transmitting the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-14 du même code
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the transmission order.
Généré par l'IA
2400885
Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Claim
2425802
Jurisdiction Transfer of Tort Claim Against Public Hospital
2410347
Jurisdictional Transfer of Tort Action Against Public Hospitals
2408491
Jurisdiction Transfer in Public Hospital Employment Dispute
2307309
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the primary order transmitting the case file to another administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the transmission order.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M. D C, Mme F G, Mme E C, Mme B C et Mme A C, représenté par Me Benhaim, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis défavorable du 5 avril 2022 de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ;

2°) de condamner l'assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser la somme totale de 130 888 euros en réparation des préjudices subis résultant du décès d'un membre de leur famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que le dommage subi par M. D C a eu lieu au centre hospitalier Ambroise Paré situé à Neuilly, dans les Hauts-de-Seine. Il résulte des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour connaître de la requête présentée par M. C. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. D C, à Mme F G, à Mme E C, à Mme B C et à Mme A C.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon