Homeowners v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sought annulment of a prior administrative decision that opposed their application for exterior insulation work, but the municipality later indicated that the applicants had filed a new, approved application, followed by the applicants formally withdrawing their initial request; consequently, the Administrative Tribunal accepted the uncomplicated withdrawal of the case, ordering that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeowners v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicants.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 077 326 22 00024 du 29 juin 2022 par lequel le maire de Nandy s'est opposé, au nom de l'État, à la déclaration préalable déposée en vue de la réalisation d'une isolation par l'extérieur de leur habitation sise 185 avenue de Villemur.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la commune de Nandy doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, au motif qu'une nouvelle déclaration préalable a été déposée pour les requérants le 23 septembre 2022, accordée le 14 octobre 2022, et que ces travaux ont fait l'objet d'une attestation de non-contestation de conformité le 3 mars 2023.
Par un acte enregistré le 8 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 8 avril 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Nandy.
Fait à Melun, le 21 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,