Jurisdictional Transfer in Driving License Exam Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision denying admission to driving license exams, but the administrative court, applying provisions on jurisdictional competence, determined that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative court of the litigant's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative court of Melun when the contested decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Driving License Exam Denial Case: Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative court of Melun when the contested decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order sending the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis authorizing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish that the correct jurisdiction is the Tribunal administratif de Melun based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2022 par laquelle elle n'a pas été admise aux épreuves du permis de conduire de catégorie B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision attaquée, à Torcy, dans le département du Val-de-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 13 février 2023.
La présidente,
Signé
Jenny Grand d'Esnon