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2209173 Généré par l'IA

Rejection of Debt Annulment Petition for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2209173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a debt owed to a family allowance fund by filing a petition that failed to include the contested decision, a mandatory requirement for admissibility unless impossibility is justified. Following a formal request from the court on July 21, 2022, to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the petitioner did not comply within the allotted fifteen-day period. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning the power of the administrative tribunal president to dismiss non-regularized, obviously inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Debt Annulment Petition for Failure to Regularize Filing: Following a formal request from the court on July 21, 2022, to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the petitioner did not comply within the allotted fifteen-day period. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning the power of the administrative tribunal president to dismiss non-regularized, obviously inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union allocation familiale retrait de la demande exigences de forme liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the request.
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2405982
Family Allowance Fund Debt Reduction Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
2400204
Rejection of Annulment Petition for Insufficient Particulars and Non-Compliance with Procedural Requirements
2409940
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing Regarding Family Allowance Overpayment
2306483
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Request Rejection
2307913
Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge d'une dette contractée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 12 juillet 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 21 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 25 juillet 2022 au plus tard, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,