Jurisdictional Transfer in Road Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from an interdepartmental public establishment for damages sustained on a departmental road on August 1, 2022, but the court determined that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Versailles. Based on the rules concerning jurisdiction for claims related to public works or traffic accidents, which stipulate that competence rests with the administrative tribunal in the district where the generating event occurred, and noting the incident took place in Nanterre within the Hauts-de-Seine department, the court transferred the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as that jurisdiction encompasses the relevant geographical area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Road Accident Claim: Based on the rules concerning jurisdiction for claims related to public works or traffic accidents, which stipulate that competence rests with the administrative tribunal in the district where the generating event occurred, and noting the incident took place in Nanterre within the Hauts-de-Seine department, the court transferred the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as that jurisdiction encompasses the relevant geographical area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Perran-Arrindell, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement public interdépartemental Yvelines Hauts-de-Seine à lui verser de la somme de 1 355, 15 euros, assortie des intérêts échus et capitalisés, en réparation d'un dommage intervenu le 1er août 2022 sur la route départementale 986 ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public interdépartemental Yvelines Hauts-de-Seine la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). " L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. M. A demande réparation pour un dommage intervenu le 1er août 2022 à raison d'un trou sur la chaussée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sinistre a eu lieu sur la route départementale 986 au croisement de l'avenue de la Commune de Paris et de l'allée de l'archéologie à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le présent litige, relatif à des opérations de travaux publics, relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon