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2209170 Généré par l'IA

Consul General Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2209170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision by the Consul General of France in Algiers refusing him a visa, but the administrative tribunal of Lyon, noting that disputes concerning consular decisions on entry visas for France fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes according to the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Consul General Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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juridiction consulaire visa incompétence ratione loci territoire douanier éloignement transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court uses this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction (Nantes).
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for disputes concerning visa decisions.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2420059
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2320131
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2205165
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2407009
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2305907
Visa Refusal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction (Nantes).

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for disputes concerning visa decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa.

Vu la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la requête, par laquelle M. B conteste la décision du 9 novembre 2022 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa, ne ressortit pas à la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, le dossier de la requête doit être transmis à cette juridiction, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Nantes.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

Pour expédition,

Un greffier