Disability Compensation Benefits Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged the implicit decision of the disability rights and autonomy commission regarding her application for disability compensation benefits. The court reasoned that under the relevant provisions of the social action and family code and the organization of the judiciary code, competence for appeals concerning the allocation of disability benefits specified by social security law lies with the specialized social divisions of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court ordered the transfer of the case file, without prejudging admissibility, to the competent judicial body, specifically the social division of the judicial court within whose jurisdiction the applicant resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 de l'ordonnance n° 2015-233 du 27 février 2015; Disability Compensation Benefits Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the relevant provisions of the social action and family code and the organization of the judiciary code, competence for appeals concerning the allocation of disability benefits specified by social security law lies with the specialized social divisions of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court ordered the transfer of the case file, without prejudging admissibility, to the competent judicial body, specifically the social division of the judicial court within whose jurisdiction the applicant resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for transferring the file to the competent jurisdiction when the administrative court rules it lacks jurisdiction over a social aid matter.
Cited in the reasoning to determine the competent judicial jurisdiction (Tribunal judiciaire de Créteil) for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne a statué sur sa demande relative à prestation de compensation du handicap (PCH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 241-6-I-3 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Selon l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Il résulte de ces dispositions que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.
2. En vertu de l'alinéa 1 de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
3. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent judiciaire est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant au Kremlin-Bicêtre (94270), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,