Administrative Decision Annulment and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative decisions leading to the nullification of their driving points and an order to return their license, based on several traffic violations occurring between March 2021 and March 2022. The court determined that subsequent to the filing of the request, an updated record showed the infractions had been removed and the petitioner's point balance was no longer zero, thus implicitly nullifying the contested decisions. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 900 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Decision Annulment and Legal Costs Award: The court determined that subsequent to the filing of the request, an updated record showed the infractions had been removed and the petitioner's point balance was no longer zero, thus implicitly nullifying the contested decisions. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 900 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplies the rule that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction requests.
Cited to explain the authority under which the decision (no longer necessary to rule) is made by order.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Imposes payment of EUR 900 to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale. ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a commis les 18 mars 2021, 17 avril 2021, 20 avril 2021, 22 avril 2021, 8 août 2021 et 7 mars 2022 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points affectés à son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " le ministre de l'intérieur et des outre-mer a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions de retrait de point.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant, édité le 2 février 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que la mention des infractions des 18 mars 2021, 17 avril 2021, 20 avril 2021, 22 avril 2021, 8 août 2021 et 7 mars 2022 a été retirée, et que le solde de points de M. A n'est pas nul. Dans ces conditions, ces décisions de retrait de points, ainsi que la décision " 48 SI " doivent être regardées comme ayant implicitement mais nécessairement été retirées, postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions de retrait de points, ainsi que sur celles à fin d'injonction.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 900 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 18 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2209168